Conditions générales de vente

1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la S.A. European Infrared Technologies, dont le siège social est sis à B-6041 Gosselies, 48 rue Auguste Piccard.
 mail : info@blacksunheating.com,  et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643.646.468 (TVA BE0643.646.468). 
1.2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur. 
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : " http://www.blacksunheating.com " et enregistrables sous forme de fichier .pdf. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur. 
1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur. 
1.5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l'une ou plusieurs de ses filiales ou de l'un de ses entrepôts.

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci. 
2.2. Lors de sa visite du vendeur, l'acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée et, éventuellement, les spécificités qu'il souhaite voir apportées à ces marchandises. L'acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. L'acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l'acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L'acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure. 
3.2. Le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque. 
3.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire. 
3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. 
3.5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. Pareille indemnité sera également exigible par l'acheteur en cas d'inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l'article 6 des présentes conditions.
3.6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. 
3.7. En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus. 
3.8. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

4. Livraison :

4.1. Sauf cas de vente au particulier, l'acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais. 
4.2. Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur. 
4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. 
5.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur. 
5.3. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé. 
5.4. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.

6. Garantie :

L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités. 

6.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles :

6.1.1. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. 
6.1.2. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison. 
6.1.3. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. 
6.1.4 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable. 
6.1.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part. 
6.1.6. Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. 
6.1.7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. 
6.1.8. La garantie expire après cette période d'un an. 

6.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :

L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code Civil.

7. Droit de renonciation réservé aux particuliers :

En cas de vente à particulier, l'acheteur dispose d'un droit de renonciation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Toutefois, l'acheteur ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu'elle soit, apportées au produit de base.

8. Force majeure :

8.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives. 
8.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. 
8.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. 
8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente. 
8.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

9. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

10. Protection de la vie privée :

10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. 
10.2. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 
10.3. Le responsable du traitement des données est l'administrateur-délégué du vendeur. 
10.4. L'acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l'objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l'acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

11. Généralités :

11.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 
11.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 
11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

12. Droit applicable et compétence :

12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 
12.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.